Concessions et marchés publics: les élus français veulent un cadre souple et simplifié

Afin de relancer le marché intérieur, la Commission européenne s’est engagée, en 2010, à harmoniser les règles de la commande publique dans le sens d’une simplification et d’une modernisation. Deux propositions de directives sont actuellement soumises à discussion au Parlement européen et au Conseil.
Préoccupés par les risques d’insécurité juridique pesant sur les collectivités locales si les deux directives étaient adoptées en l’état, les présidents des associations membres la Maison européenne des pouvoirs locaux français (MEPLF) «comptent porter la parole des collectivités locales dans les débats et ont d’ores et déjà transmis leurs amendements aux rapporteurs et parlementaires européens».
Dans un communiqué, ils «mettent en garde contre la proposition de directive européenne trop rigide qui risquerait de fragiliser les règles d’attribution des contrats de concession et notamment, en droit interne, les conventions de délégation de service public. Cette directive compliquerait inutilement la procédure de négociation permettant à chacune des parties d’accéder au contrat le plus équilibré, gage d’efficacité et de qualité des services publics rendus à la population».
Ils souhaitent que «l’ensemble des dispositions de cette proposition soient conformes aux déclarations du commissaire européen, Michel Barnier, qui, en novembre 2011 (lors du 94e Congrès des maires et présidents de communauté), avait évoqué l’établissement "de règles simples et claires" et un "cadre juridique minimal" pour l’attribution des concessions».
En ce qui concerne la passation des marchés publics, les présidents des associations membres de la MEPLF «accueillent favorablement ce texte qui propose de nombreuses avancées: prise en compte facilitée des aspects sociaux et environnementaux, soutien à la participation des PME, renouveau et assouplissement des procédures et stabilisation des critères "in house"».
En revanche, d’autres dispositions leur semblent «inadaptées voire, pour certaines, inacceptables». Il en est ainsi de «la création d’un organe supplémentaire de contrôle, relais de la Commission européenne dans les Etats membres, contraire, par essence, au principe de subsidiarité».
Ils demandent «également que la notion de conflit d‘intérêts soit mieux délimitée» et «plaident pour la reconnaissance de la procédure négociée avec publicité et mise en concurrence comme procédure de droit commun, au même titre que l’appel d’offres».
En outre, si les associations membres de la MEPLF saluent la décision de traiter spécifiquement «services sociaux», elles s’inquiètent «de la remise en cause du régime des marchés de services distinguant les catégories prioritaires et non prioritaires, institué par la Directive 2004/18».
Enfin, les présidents des associations «considèrent que la codification des accords de coopération entre personnes publiques, qui ne sont ni des marchés, ni des concessions, par définition étrangères au marché intérieur, est hâtive et source de confusion. Ils sont opposés à ces dispositions qui figent des critères limitatifs dont l’application serait inadaptée à l’organisation française de l’intercommunalité, notamment aux transferts de compétences».

Pour accéder au communiqué de presse, utiliser le lien ci-dessous.

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